Mention France Rénov' obligatoire : ce qui change au 1er octobre 2026
Depuis le 1er octobre 2026, la mention France Rénov’ obligatoire doit figurer sur toute publicité pour des travaux de rénovation énergétique. Le texte impose en outre la phrase mot pour mot. Pour les particuliers, les syndics et les gestionnaires de bureaux, c’est donc un repère simple pour écarter les offres douteuses. NEO RENOV, entreprise de rénovation à Paris, vous explique la règle, les sanctions et les bons réflexes avant de signer un devis.
1er octobre 2026Entrée en vigueur de l’obligation
Bandeau ≥ 7 %De la hauteur d’un support imprimé
Jusqu’à 75 000 €D’amende pour une entreprise
Conseil gratuitService public France Rénov’
Mention France Rénov' obligatoire : ce que dit la loi
D’abord, l’obligation vient de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques (article 14). Elle figure également à l’article L. 122-26 du Code de la consommation. Ensuite, un arrêté du 7 juillet 2026, paru au Journal officiel du 31 juillet, en a fixé les modalités.
Concrètement, toute communication commerciale sur des travaux d’économies d’énergie ou d’énergie renouvelable doit donc reprendre cette phrase :
« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr »
Le texte encadre aussi la forme. Ainsi, le message doit rester lisible ou audible et se distinguer du reste de l’annonce. Par exemple, sur un support imprimé, il prend la forme d’un bandeau d’au moins 7 % de la hauteur, selon la synthèse de l’ARPP.
Quels travaux et quels supports sont concernés par la mention France Rénov' ?
Isolation des murs, combles et planchers
- Isolation des combles perdus ou aménagés
- Doublage isolant des murs par l’intérieur ou l’extérieur
- Isolation des planchers bas sur cave ou porche
- Mais aussi le traitement des ponts thermiques
Fenêtres, chauffage, ventilation et solaire
- Remplacement des fenêtres et menuiseries extérieures
- Pompes à chaleur et chauffages performants
- VMC simple ou double flux
- Ainsi que les chauffe-eau et panneaux solaires
Hors champ : les travaux purement décoratifs
- Peinture et revêtements muraux
- Cuisine ou salle de bains seule
- Parquet, carrelage et faïence
- Attention : un chantier global avec isolation reste toutefois concerné
Imprimés : la mention France Rénov' en bandeau
- Prospectus, flyers et brochures
- Affiches et panneaux de chantier publicitaires
- Encarts dans la presse
- Enfin, un bandeau d’au moins 7 % de la hauteur
Télévision, cinéma et radio
- En vidéo, le bandeau reste affiché pendant le spot
- À la radio, le message suit immédiatement l’annonce
- Enfin, une lecture claire, au rythme normal
Web et réseaux sociaux : où placer la mention France Rénov'
- Sites internet commerciaux et fiches Google
- Publicités en ligne et posts sponsorisés
- Surtout, un lien vers le site du service public
Pourquoi la mention France Rénov' est devenue obligatoire
La rénovation énergétique attire depuis des années des pratiques abusives : démarchage agressif, devis gonflés, travaux bâclés ou détournement de MaPrimeRénov’ et des CEE. C’est pourquoi la loi du 30 juin 2025 combine plusieurs mesures, détaillées par l’ANIL :
- Démarchage interdit par téléphone, SMS, e-mail et réseaux sociaux, sauf contrat en cours ;
- Par ailleurs, un consentement préalable devient obligatoire avant tout appel commercial, depuis le 11 août 2026 ;
- En outre, la sous-traitance se limite à deux rangs depuis le 1er janvier 2026 pour les chantiers aidés (MaPrimeRénov’, Anah, éco-PTZ, CEE) ;
- Dès le 1er janvier 2027, l’entreprise principale devra aussi elle-même détenir le label RGE ;
- Enfin, l’entreprise doit indiquer l’identité et les certifications des sous-traitants.
La mention France Rénov’ complète donc ce dispositif. En effet, elle rappelle à chaque lecteur qu’un conseil public, neutre et gratuit existe avant de s’engager. Pour aller plus loin, lisez aussi notre guide pour réduire sa facture de chauffage grâce à l’isolation et notre article sur l’isolation thermique par l’intérieur.
Comment utiliser la mention France Rénov' avant de signer un devis
Vérifier la mention France Rénov'
Regardez d’abord la publicité ou le site de l’entreprise. Une offre de rénovation énergétique sans la mention constitue en effet un signal d’alerte.
Refuser le démarchage
Un appel, un SMS ou un message non sollicité pour une isolation ? La loi interdit désormais cette pratique : ne donnez donc pas suite.
Contrôler le label RGE
Vous visez des aides ? Alors, vérifiez le label RGE de l’entreprise dans l’annuaire officiel France Rénov’.
Identifier les sous-traitants
Demandez ensuite qui réalise réellement les travaux. Le devis doit en effet préciser l’identité et les certifications de chaque sous-traitant.
Consulter un conseiller
Le service France Rénov’ reste gratuit. Un conseiller vous aide notamment à cadrer le projet et à repérer les aides mobilisables.
Comparer des devis détaillés
Enfin, exigez un devis chiffré poste par poste. Vous comparez ainsi les offres sur des bases claires, sans pression commerciale.
Syndics et entreprises : la mention France Rénov', un outil de vigilance
Pour une copropriété, le syndic et le conseil syndical ont donc tout intérêt à exiger ces informations dès la mise en concurrence. C’est surtout vrai lorsque le projet mobilise MaPrimeRénov’ Copropriété.
Côté bureaux et locaux professionnels, l’obligation vise d’abord les offres faites aux consommateurs. Toutefois, les mêmes réflexes de vérification restent utiles : mention, label RGE, sous-traitance et devis détaillé.
Chez NEO RENOV, nous accompagnons particuliers, syndics et entreprises dans leurs travaux de menuiserie, de plâtrerie et d’isolation. Par ailleurs, nous ne pratiquons aucun démarchage : c’est vous qui nous contactez.
Quelles sanctions en cas d'absence de la mention France Rénov' ?
15 000 € au maximumC’est l’amende administrative prévue pour une personne physique, si la mention manque ou reste non conforme.
75 000 € pour une sociétéEn revanche, pour une personne morale, le plafond grimpe à 75 000 € pour la même infraction.
375 000 € pour le démarchagePar ailleurs, le démarchage illicite expose une société à une amende bien plus lourde.
Tous les supports à revoirSite web, fiche Google, réseaux sociaux, flyers, panneaux de chantier et brochures : chaque support compte donc.
Cap sur le 1er janvier 2027À cette date, l’entreprise principale devra en outre détenir elle-même le label RGE, même si elle sous-traite.
Un repère pour vousAvant de signer, vérifiez simplement la mention. En effet, son absence doit vous inciter à la prudence.
À retenir : depuis le 1er octobre 2026, toute publicité pour des travaux de rénovation énergétique doit afficher la mention France Rénov’ obligatoire, sur tous les supports.
De notre côté, nous intervenons dans le cadre de nos assurances et garanties professionnelles. NEO RENOV, 61 rue de Lyon, 75012 Paris — 09 70 70 91 99. Du lundi au jeudi de 8h00 à 18h00, le vendredi de 8h00 à 17h00.
Zone d'intervention : Paris et Île-de-France
Nos équipes réalisent vos travaux de rénovation intérieure et énergétique dans tous les arrondissements de Paris (75001 à 75020) et en proche couronne :
Voir toutes nos zones d’intervention à Paris et en Île-de-France →
Questions fréquentes sur la mention France Rénov' obligatoire
Les travaux de peinture ou de salle de bains sont-ils concernés ?
Non. Elle vise en effet les travaux d’économies d’énergie ou de production d’énergie renouvelable : isolation, fenêtres, chauffage, ventilation et solaire. En revanche, l’obligation ne couvre pas une rénovation purement décorative.
Depuis quand cette obligation s'applique-t-elle ?
Depuis le 1er octobre 2026. En effet, un arrêté du 7 juillet 2026, paru au Journal officiel du 31 juillet, fixe la phrase exacte et sa présentation sur chaque support.
Quelle phrase exacte faut-il afficher dans une publicité ?
« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr ». Ce message doit par ailleurs rester lisible ou audible et se distinguer du reste de l’annonce.
Quelle amende risque une entreprise sans la mention ?
Jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Par ailleurs, le démarchage illicite peut coûter jusqu’à 375 000 € à une société.
Une entreprise peut-elle encore m'appeler pour proposer une isolation ?
Non. La loi interdit le démarchage par téléphone, SMS, e-mail ou réseaux sociaux pour la rénovation énergétique, sauf contrat en cours. C’est donc à vous de prendre l’initiative du contact.
Le conseil France Rénov' est-il vraiment gratuit ?
Oui. France Rénov’ est en effet le service public de la rénovation de l’habitat. Ses conseillers vous informent gratuitement sur les travaux et les aides, via le site france-renov.gouv.fr.
Sources : Code de la consommation, art. L. 122-26 (Légifrance) ; ARPP ; ANIL ; arrêté du 7 juillet 2026 (JO du 31 juillet 2026). Article mis à jour le 6 octobre 2026.
Un projet de rénovation à Paris ou en Île-de-France ? Parlons-en.
NEO RENOV accompagne particuliers, syndics et entreprises dans leurs travaux de rénovation intérieure tous corps d’état, de l’isolation à la menuiserie. Nous vous remettons ainsi un devis gratuit, détaillé et transparent, sans aucun démarchage.
Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr